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L’usufruitier de la totalité de la succession ne peut pas commettre de recel successoral

Le 09 octobre 2015
Par un arrêt du 9 septembre 2015 (n° 14-18906), la Cour de cassation précise que lorsqu’il a opté pour l’usufruit sur la totalité de la succession, il ne saurait être reproché au conjoint survivant un recel successoral.

Lorsque le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux opte pour la totalité de la succession du défunt en usufruit, les enfants, nus-propriétaires, ne peuvent intenter une action en recel successoral à son encontre en cas de dissimulation de fonds à la succession par celui-ci.

En effet, dans une telle situation, il n’y a pas de partage successoral, les droits des héritiers étant de nature différente. L’usufruitier et les nus-propriétaires ne sont donc pas considérés comme des indivisaires sur la succession du parent décédé.

Les enfants du défunt disposant de la nue-propriété sur les biens contenus dans la succession, ils ne peuvent pas être lésés en cas de dissimulation d'actif de la succession  par l’usufruitier puisqu’aucun partage n’est réalisé.