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Expérimentation : médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

Le 27 avril 2017

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit suivant un arrêté du 16 mars 2017 du Garde des Sceaux, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, une médiation obligatoire pour tout litige incluant les enfants.

Cette médiation obligatoire sera dérogatoire en cas de convention présentée au juge par les parents souhaitant la faire homologuer, d’absence de médiation justifiée par un motif légitime ou encore lors de violences d’un parent à l’autre ou d’un parent envers l’enfant.

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