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Action en réduction des libéralités excessives : l’absence d’exigence d’un formalisme particulier
Le 07 mars 2018
Cass, Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n°16-27.894
La Cour de cassation rappelle dans cette décision l’absence d’exigence d’un formalisme particulier pour la demande en réduction d’une libéralité excessive.
Dès lors, la cour d’appel a pu souverainement estimer qu’en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de successions ainsi que le rapport des donations, les demandeurs manifestaient la volonté de voir procéder à la réduction des libéralités excessives consenties.
Le simple fait d’introduire une action en liquidation-partage d’une succession et de demander le rapport des donations suffit à prouver la volonté de procéder à la réduction des libéralités excessives consenties.